Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par CAPA Conseil licence exclusive de INSERVIO Conseil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 439 536 338 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : www.capaweb.com.

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAPA Conseil et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CAPA Conseil, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'une publication à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAPA Conseil.

CAPA Conseil se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Offres d'abonnement

CAPA Conseil propose des abonnements individuels ou collectifs notamment destinés aux entreprises.

Les offres affichées sur le site sont celles en vigueur le jour de la commande.

Abonnement individuel 

Nos offres d'abonnement individuel permettent de disposer d'un accès personnel au service, pour une durée annuelle, renouvelable. L'abonnement est associé à un compte utilisateur et des codes d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) personnels, permettant à l'abonné de s'identifier pour utiliser individuellement les services souscrits sous réserve du respect de nos contrats.

Abonnement collectif 

Nos offres d'abonnement collectif permettent à toute entreprise,(abonné à titre principal) de souscrire un nombre d'abonnements donné, prépayés, pour un an, pour faire bénéficier les personnes de son choix d'un droit d'accès et d'utilisation publications souscrites (les lecteurs)).
L'abonné à titre principal est contractuellement lié par notre cadre contractuel, qu'il déclare accepter sans restriction ni réserve et dispose ainsi d'un nombre déterminé d'abonnements, prépayés, qu'il devra affecter à des utilisateurs nommément désignés dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif.

A cet effet, le responsable de l'abonnement collectif, désigné lors de la souscription de l'abonnement collectif, dispose d'un compte spécifique et d'une interface dédiée. Il désigne nommément les utilisateurs à qui souhaite que CAPA Conseil attribue un droit d'accès personnel . Les bénéficiaires seront ainsi informés par courrier électronique de leur droit à utiliser cet espace.Dans le cadre des abonnements collectifs, le responsable de l'abonnement collectif, peut modifier en cours d'abonnement le bénéficiaire du service.

3. Tarifs

4. Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Ces conditions générales pourront être modifièes par CAPA Conseil. Les conditions générales de vente applicables à votre commandes sont celles disponibles à la date de votre commande.Toutes les publications et études figurants sur notre boutique sont disponibles.

5. Modalités de paiement

Achat au numéro

Le paiement est exigible à la commande.
Vous pouvez opter pour un paiement par :
• Chèque (chèque en Euros uniquement sur une banque française) à l'ordre de CAPA Conseil
• Carte bancaire avec les cartes portant le logo CB, la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.
Le compte de l'acheteur sera débité dès le téléchargement du produit acheté.

Souscription d'un abonnement individuel ou collectif

L'abonnement à titre individuel ou collectif est payable au moment de sa souscription et, lors de son renouvellement.
L'abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement.
Dans le cadre des abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l'abonnement principal peuvent être prépayés. Les abonnements prépayés sont dus en tout état de cause, qu'ils soient affectés ou non à un utilisateur et qu'ils soient ou non utilisés par le bénéficiaire de l'abonnement principal, sans que l'abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement. Le titulaire d'un abonnement collectif devra attribuer les abonnements prépayés à des bénéficiaires de son choix au plus tard dans l'année de la souscription de l'abonnement collectif. Passé ce délai, les crédits d'abonnements non attribués ne pourront plus être activés et seront automatiquement affectés aux renouvellements des abonnements attribués, sans qu'il ne puisse être prétendu à un quelconque remboursement du fait de la non affectation ou de la non utilisation du service.

6. Processus contractuel - validation des abonnements

Après avoir choisi l'abonnement individuel ou collectif auquel vous souhaitez souscrire et pris connaissance des conditions générales applicables à ce service, vous devrez compléter un formulaire, sur lequel vous devez vous identifier.

Si vous ne disposez pas encore d'un compte, vous devrez procéder à sa création.

En souscrivant un abonnement, vous avez déclaré notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit, et souscrire les obligations qui en découlent. Nous vous rappelons notamment qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

L'accès à un récapitulatif de votre commande en cours vous permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de votre commande.

En validant votre demande lors de la création de votre compte pour bénéficier de nos services, vous confirmez accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de votre demande d'abonnement et de validation de la transaction.

L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé à l'acheteur, indiquant les modalités d'accès au site capaweb et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.

Le processus d'abonnement décrit ci-avant est suivi tant lors de la souscription d'une offre d'abonnement individuel que lors de la souscription d'une offre d'abonnement collectif.

Cas particulier des abonnements collectifs

L'acheteur, est uniquement destinataire des Emails administratifs, il ne peut bénéficier de l'accès aux publications.

Le responsable de l'abonnement collectif, en tant qu'administrateur de l'abonnement, designera à CAPA Conseil, les noms et les emails des lecteurs qui bénéficeront d'un accès. Le nombre de lecteurs sera spécifié à la signature du contrat.

L'acheteur se porte fort de l'acceptation et du respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières applicables aux services associés, par chacun des bénéficiaires qu'il désigne nommément ainsi et auxquels il entend octroyer un droit d'utilisation du site capaweb, sous sa responsabilité.

Chaque bénéficiaire d'un abonnement collectif désigné recevra un email l'informant de l'accès dont le responsable de l'abonnement collectif entend le faire bénéficier. L'attribution de l'adresse email d'un utilisateur bénéficiaire activera son abonnement pour un an.

CAPA Conseil gère directement les droits d'accès qu'il attribue à sa seule discrétion et peut supprimer, modifier ou renouveler, à sa seule discrétion.

8. Durée du contrat - Activation et durée d'accès au service

L'abonnement peut être souscrit pour un année, selon le choix formulé par l'abonné lors de la souscription au service, reconductibles par tacite reconduction pour la durée de la période initialement choisie, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours, visant à faire échec à cette reconduction tacite, selon les modalités exposées ci-après.

L'abonnement commence à courir dès la création de votre compte et de votre première utilisation du service souscrit. En revanche nous devrons recevoir et valider votre complet paiement. A défaut de complet paiement dans ce délai nous supprimerons votre inscription.

Dans le cadre des abonnements collectifs, la durée de l'abonnement est choisie par l'abonné à titre principal, titulaire de l'abonnement collectif et non par les utilisateurs bénéficiaires. Le responsable de l'abonnement collectif peut en outre décider, à tous moment pour les motifs qui lui sont propres de retirer à tel ou tel bénéficiaire le droit d'accès qu'il lui avait temporairement octroyé.

9. Rétractation

Les publications et études étant livrées par e-mail sont par conséquent des prestations de services immatérielles impliquant que l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

10. Expédition - Délai de livraison

Votre commande sera traitée le jour même de sa validation. La livraison s'effectuera dès réception du règlement ou d'un numéro de commande conforme aux politiques d'achat des entreprises.

La livraison sera faite par envoi postal au tarif normal en vigueur pour les abonnements, par Colissimo pour les études. Le délai varie en fonction de votre localisation géographique selon les délais postaux habituels (entre 24 et 48 heures).

11. Garantie

En aucun cas, CAPA Conseil ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits situés sur son site. Nos publications peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être incomplètes.

12. Responsabilité

CAPA Conseil, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Fourniture des coordonnées par le client :
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les produits. En aucun cas, la responsabilité de CAPA Conseil ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les produits en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Identifiants du client :
Les identifiants du client sont personnels et confidentiels. Le client est entièrement responsable de leur utilisation. Il s'engage à mettre tout en oeuvre les conserver secrets et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au client de le signaler immédiatement à CAPA Conseil, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

13. Propriété intellectuelle

CAPA Conseil est le seul titulaire de l´ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux publications.
Tous les éléments du site de CAPA Web sont la propriété intellectuelle et exclusive de CAPA Conseil.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Les publications ne pourront être utilisées qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.

14. Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles fournies par le client permettent à CAPA Conseil de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d'améliorer les publications qui lui sont proposés.
Sauf opposition du client, CAPA Conseil est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services.

15. Sécurité & Cookies

Cookies
Notre site peut mettre en œuvre des cookies. Les cookies ont pour but de signaler votre passage sur notre site, ils ne nous permettent pas de vous identifier, en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site et notamment : données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, adresse informatique de votre ordinateur, fournisseur d'accès, moteur de recherche, lien à l'origine de votre consultation. Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie de notre site et le cas échéant, l'efficacité de nos partenariats. Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.

Sécurité
Afin de préserver la confidentialité de vos données, l'accès à votre compte et le paiement en ligne font l'objet d'un accès sécurisé.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

16. Archivage - Preuve

CAPA Conseil archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CAPA Conseil seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris